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Table des matières

• 1. Introduction
• 2. Le projet sous l’angle du droit civil
• 3. La pratique actuelle
• 3.1. Les types de trusts et les conséquences de cette qualification sur la fiscalité
• 3.1.1. Le trust révocable
• 3.1.2. Le trust irrévocable
• 3.1.2.1. Le trust irrévocable à intérêt fixe
• 3.1.2.2. Le trust irrévocable et discrétionnaire
• 3.2. État des lieux des critiques
• 3.3. La question de la constitution du trust irrévocable et discrétionnaire par un résident suisse (Binnentrusts)
• 3.3.1. La pratique actuelle
• 3.3.2. Justification selon la Circulaire CSI actuelle
• 3.3.3. La capacité contributive et l’égalité de traitement
• 3.3.4. L’exception à l’exception : le contribuable imposé d’après la dépense
• 3.3.5. Quid en cas de décès ultérieur du constituant
• 3.3.6. Conclusion
• 3.4. La question de l’imposition du gain en capital réalisé au sein d’un trust irrévocable et discrétionnaire
• 3.4.1. La critique de la doctrine
• 3.4.2. Appréciation
• 3.4.3. Corolaires
• 3.5. La question du traitement fiscal proposé par la circulaire du trust à intérêt fixe
• 3.5.1. La pratique actuelle
• 3.5.2. Les différents types de fixed interest trusts et leur traitement fiscal de lege lata
• 3.5.3. La question du remboursement de l’impôt anticipé
• 3.6. L’obligation de distribution des rendements avant le capital initial
• 4. Appréciation critique de l’avant-projet sous l’angle fiscal
• 4.1. Bref état des lieux des propositions fiscales de l’AP
• 4.2. Présentation de l’art. 10a al. 3 AP sur l’imposition du trust irrévocable et discrétionnaire
• 4.2.1. Introduction
• 4.2.2. La proposition
• 4.2.3. Les critiques
• 4.2.3.1. La détermination de l’assujettissement
• 4.2.3.2. La règle subsidiaire
• 4.2.4. L’effet négatif des CDI – pas si négatif…
• 4.2.5. La fiscalité du système
• 4.2.6. Conclusion intermédiaire
• 4.3. Sur la question de la reconnaissance du trust par un résident suisse : quelles sont les autres options sur la table ?
• 4.3.1. Appréciation des autres options référencées dans le Rapport explicatif
• 4.3.2. Une option malheureusement non retenue dans l’AP
• 4.4. Sur la question du gain en capital
• 4.5. Sur la question de la distribution prioritaire des rendements
• 4.6. Sur la question du trust à intérêt fixe
• 4.7. Sur la question de l’impôt de donation/succession lors de la constitution
• 5. Excursus : le trust dans l’assistance fiscale internationale : implication de l’avant-projet
• 6. Conclusion