Jusletter 9 mars 2009
Nombre des articles :
22
Prof. Dr. Regina E.
Aebi-Müller
Dans un arrêt récent (arrêt
5A_538/2008, destiné à la publication), le Tribunal fédéral a précisé sa
jurisprudence concernant l’article 125 CC, en particulier celle
développée dans l'ATF 132 III 598. C’est ainsi que selon la dernière
jurisprudence, ce n'est qu'à titre exceptionnel que la durée d’un
concubinage précédent un mariage peut être prise en considération dans le
calcul de la durée du mariage. Cette façon de faire peut conduire à ce que
l’on admette l’influence concrète durable du mariage sur le mode
de vie des époux ce qui n’est pas le cas d’un mariage de courte
durée où l’on peut raisonnablement attendre des époux qu’ils
pourvoient eux-mêmes à leur entretien après le divorce. (cli)
Langue : allemand, environ 1618 mots
Prof. Dr. René
Schaffhauser
Le présent article soutient
la thèse que l’interdiction de panneaux publicitaires à proximité des
routes et autoroutes ne se justifie pas pour des motifs de sécurité routière.
Lesdits panneaux ne sont en effet pas la cause d’accidents et leur
interdiction doit être relativisée en comparaison avec d’autres
situations du trafic routier. (cli)
Langue : allemand, environ 4421 mots
Dr. iur. Rainer Cherkeh
La ligue allemande de
football (DFB) a ouvert une enquête contre deux joueurs de l’équipe du
TSG Hoffenheim qui s’étaient présentés avec retard à un contrôle
anti-dopage. Ils risquent une interdiction de jeu de deux ans. Cette affaire
met aussi en cause la crédibilité de la lutte anti-dopage dans le football
professionnel et pourrait aussi conduire à corriger certains résultats de
match de la ligue allemande de football. La question pertinente consiste
finalement à se demander si les dispositions anti-dopage de la DFB sont
applicables dans le cas présent. (cli)
Langue : allemand, environ 2678 mots
Dr. iur. Marco Itin
Les litiges
prud’homaux sont en France un sujet très délicat. Les règles de
licenciement rigoureuses tant sur la forme que sur le fond et le risque
d’une condamnation à une indemnisation d’un montant élevé font
que ce sujet préoccupe tous les entrepreneurs actifs en France.
Langue : allemand, environ 1182 mots
Roger Page
L’objectif général du
projet e-LP est de permettre aux créanciers la transmission par voie
électronique des réquisitions de poursuites, de continuer la poursuite et de
recevoir également sous format électronique des informations relatives à
leurs affaires (comptabilité / statut de la poursuite / etc.) de la part des
offices des poursuites, le tout, avec une signature reconnue sous forme
électronique.
Langue : français, environ 2319 mots
Jurius
TF – Une Colombienne,
qui avait accepté d’être mère porteuse pour que sa soeur et son
beau-frère lucernois aient un enfant, pourra rester en Suisse. Le Tribunal
fédéral lui accorde le droit au regroupement familial (ATF
2C_693/2008).
Langue : français, environ 266 mots
Jurius
TF – Pour avoir un
peu trop forcé sur la bouteille avant de prendre son vélo, un cycliste devra
payer 500 francs d’amende. Le Tribunal fédéral a confirmé une sanction
infligée à un Argovien, propriétaire d’un vélo tout-terrain (arrêt
6B_726/2008).
Langue : français, environ 154 mots
Jurius
TF – Le rehaussement
du barrage du Grimsel (BE) ne se réalisera pas sans une modification de la
concession. Le Tribunal fédéral déboute les Forces motrices
d’Oberhasli, qui soutenaient qu’un permis de construire était
suffisant (arrêt 1C_207/2008).
Langue : français, environ 167 mots
Jurius
TF – Les ex-squatters
de Rhino à Genève essuient un ultime échec. Le Tribunal fédéral juge
irrecevable le recours qu’ils avaient déposé contre leur évacuation
policière (arrêt 1C_453/2008).
Langue : français, environ 172 mots
Jurius
TF – Une banque
genevoise devra assumer les frasques d’un de ses ex-directeurs condamné
en 2004 à cinq ans de réclusion pour escroquerie. Le Tribunal fédéral oblige
l'établissement bancaire à payer plus d’un million de francs à une
commerçante française, qui avait perdu ses économies placées au noir en
Suisse (arrêt 4A_544/2008).
Langue : français, environ 185 mots
Jurius
TF – Le neveu du
peintre Oskar Kokoschka essuie un nouvel échec devant le Tribunal fédéral. Il
contestait les droits de la Fondation créée en mémoire de l’artiste
autrichien décédé à Montreux en 1980 (arrêt 5A_502/2008).
Langue : français, environ 199 mots
Jurius
TAF – Le Tribunal
administratif fédéral s’abstiendra d’examiner si la requête
d’entraide du fisc américain aurait pu aboutir à la transmission des
informations demandées par Washington. Il confirme toutefois
l’existence de soupçons de fraude suffisants (arrêts A-7442/2008 et
A-7426/2008).
Langue : français, environ 375 mots
Jurius
Le Conseil fédéral a adopté
le 6 mars 2009 le message sur la compensation plus rapide des effets de la
progression à froid. La modification de la loi fédérale sur l’impôt
fédéral direct (LIFD) devrait entrer en vigueur cette année déjà pour que le
renchérissement de 4,4 % accumulé depuis la dernière compensation
jusqu’à la fin 2008 puisse être compensé pour l’année fiscale
2010.
Langue : français, environ 398 mots
Jurius
Le Tribunal administratif
fédéral doit se doter d’un poste supplémentaire pour un juge
italophone. Le Conseil fédéral s'est rallié au projet du Parlement de
modifier l’ordonnance idoine.
Langue : français, environ 56 mots
Jurius
Les personnes licenciées à
un âge proche de la retraite ne devraient plus être obligées de prendre une
retraite anticipée. Le Conseil fédéral soutient la proposition de correction
de la loi sur le libre passage élaborée par la commission de la sécurité
sociale du National.
Langue : français, environ 262 mots
Jurius
L’Office fédéral du
logement (OFL) a publié le 2 mars 2009, pour la troisième fois, le taux
hypothécaire de référence valable pour la fixation des loyers dans toute la
Suisse. Ce dernier se situe à 3,5 % et reste donc au même niveau que
lors de sa dernière publication.
Langue : français, environ 261 mots
Jurius
La Commission judiciaire
propose à l’Assemblée fédérale d’élire, au printemps 2009,
Stephan Blättler au poste de juge au Tribunal pénal fédéral.
L’Assemblée fédérale procèdera en outre à l’élection de quatre
nouveaux juges en été 2009.
Langue : français, environ 240 mots
Jurius
Le 29 janvier 2009, la
commission d’experts en matière de délits boursiers et d’abus de
marché mise sur pied par le Conseil fédéral a présenté son rapport au chef du
Département fédéral des finances (DFF). Ce rapport comprend des propositions
pour une nouvelle réglementation du délit d’initié et de la
manipulation de cours. Selon les experts, il convient de trouver des
solutions plus proches de celles qui sont en vigueur dans l’UE et
d’inscrire les dispositions nécessaires non plus dans le code pénal
(CP) mais dans la loi sur les bourses (LBVM). Le Conseil fédéral prendra des
décisions concernant la suite des travaux et la mise en œuvre des
mesures proposées ces prochains mois, lorsque le DFF aura apporté quelques
éclaircissements supplémentaires.
Langue : français, environ 352 mots
Jurius
L’article présente
une rétrospective journalière des décisions importantes prises par les
Chambres fédérales dans la semaine du 2 au 5 mars 2009.
Langue : français, environ 2070 mots
Jurius
Les délais de prescription
pénale pour certains actes graves ne seront pas prolongés. Par 159 voix
contre 30, le Conseil national a refusé le 3 mars 2009 une initiative
parlementaire dans ce sens.
Langue : français, environ 269 mots
Jurius
L’idée d’une
levée de l’obligation de construire des abris anti-atomiques privés a
fait long feu. Par 22 voix contre 11, le Conseil des Etats a refusé le 3 mars
2009 de donner suite à une initiative parlementaire de l’ancien
conseiller national Pierre Kohler (PDC/JU).
Langue : français, environ 209 mots
Jurius
La Suisse ne va pas
interdire ou limiter les dons faits aux personnes de confiance, comme les
avocats ou les médecins, au détriment des héritiers. Le Conseil national a
refusé le 3 mars 2009 de légiférer.
Langue : français, environ 170 mots
français
