Jusletter 9 janvier 2012
Nombre des articles :
37
Commentaires d'arrêts
Le Tribunal fédéral
s’est récemment à nouveau penché sur la problématique de la
rétrocession aux tiers gérants. Par cet arrêt, il a partiellement concrétisé
le fait qu’une renonciation aux rétrocessions peut être légale, pour
autant que le mandant ait suffisamment été informé quant au montant des
rétrocessions ainsi que quant aux paramètres à prendre en compte pour
calculer ce montant. (sl)
Langue : allemand, environ 3483 mots
Contributions
Avec la technique dite du
« Phishing », un individu peut envoyer un E-Mail à sa potentielle
victime, par lequel il demande des données d’accès pour se connecter à
un compte bancaire en ligne, ou encore pour utiliser une carte de crédit.
Pour parvenir à ses fins, il se présente comme responsable d’un
institut financier. Cette contribution décrit la manière de traiter
pénalement cette technique visant à obtenir des données d’accès indues
lorsque la victime a transmis ses données par E-Mail. (sl)
Langue : allemand, environ 4435 mots
La doctrine a amplement
confirmé le Guide du PFPDT relatif à la surveillance de l’utilisation
d’Internet et du courrier électronique sur le lieu de travail.
L'analyse nominative des fichiers journaux ne doit pas servir à la
constatation d'abus ou à faire naître un soupçon concret d’abus, mais
uniquement à l'identification ponctuelle successive de l'employé responsable.
Dans le cadre de l’identification ponctuelle, le comportement
d’un employé peut être observé rétrospectivement, sur une plus longue
période. Au contraire, les programmes espions ou l’analyse nominative
continuelle en perspective des fichiers journaux ne sont pas permis. La
Confédération a intégré les principes du Guide dans la révision de la
LOGA.
Langue : allemand, environ 3247 mots
Chroniques du Tribunal fédéral
TF – Le Tribunal
fédéral confirme la condamnation à la perpétuité de l’homme accusé du
triple homicide de Vevey (VD) en 2005. Il a rejeté le recours portant sur le
meurtre et les assassinats, mais partiellement admis ce qui concerne les
indemnités pour tort moral. (ATF 6B_118/2009 et 6B_12/2011)
Langue : français, environ 475 mots
TF – En raison du
bruit des avions, l’Aéroport de Zurich devra dédommager des
propriétaires de maisons de la commune d’Opfikon (ZH). Le montant
atteindra 17% de la valeur courante des biens immobiliers, selon une décision
du Tribunal fédéral. (ATF 1C_100/2011)
Langue : français, environ 213 mots
TF – Pour faire
avancer une enquête, les opérateurs de téléphonie mobile peuvent devoir
fournir la liste de toutes les communications effectuées à une heure
déterminée près du lieu d’un crime. Le Tribunal fédéral a donné son feu
vert à cette méthode d’investigation. (ATF 1B_376/2011)
Langue : français, environ 276 mots
TF – La votation du
24 février 2008 sur la réforme de la fiscalité des entreprises ne sera pas
répétée. Le Tribunal fédéral a rejeté deux recours tout en critiquant le
Conseil fédéral, à qui il a sévèrement reproché son information défaillante.
(Délibérations publiques dans les causes 1C_182/2011 et 1C_176/2011)
Langue : français, environ 416 mots
TF – La Ière Cour de
droit public du Tribunal fédéral s’est prononcée le 20 décembre 2011 à
l’unanimité pour la validation de l’initiative populaire
cantonale « Sauver Lavaux ». Elle a annulé un veto de la Cour
constitutionnelle vaudoise. Les Vaudois seront donc appelés à se prononcer
sur le texte. (Séance publique dans la cause 1C_578/2010)
Langue : français, environ 372 mots
TF – Les autorités
thurgoviennes ont eu tort d'interdire à l'association contre les fabriques
animales de manifester devant l'église catholique de Sirnach, le dimanche de
Pâques 2011. Le Tribunal fédéral a donné raison à Erwin Kessler, membre de
l'association. (Arrêt 1C_322/2011) (sl)
Langue : allemand, environ 233 mots
TF – Le couvent
d'Einsiedeln ne peut construire de nouveau restaurant sur l'île d'Ufenau, sur
le lac de Zurich. Le Tribunal fédéral a donné raison à l'association de
protection de l'environnement Aqua Viva. Selon la Cour, le projet du célèbre
architecte Peter Zumtor n'est pas compatible avec la protection des marais.
(Arrêt 1C_231/2011) (sl)
Langue : allemand, environ 321 mots
TF – Un supporter qui
se fait pincer à l’entrée d’un stade de football avec des engins
pyrotechniques cachés sur lui est condamnable pour tentative
d’infraction à la loi sur les explosifs. Le Tribunal fédéral confirme
la condamnation de deux hooligans. (Arrêts 6B_614/2011 et
6B_612/2011)
Langue : français, environ 249 mots
TF – Le Tribunal
fédéral a confirmé la condamnation de deux ex-employées des services sociaux
de la ville de Zurich pour violation du secret de fonction. Elles
s’étaient adressées à une journaliste pour dénoncer les abus en matière
d’aide sociale. (Arrêt 6B_305/2011)
Langue : français, environ 241 mots
TF – La Cour suprême
de Zurich doit à nouveau se pencher sur l'affaire d'une conductrice qui
avait, en 2008, renversé une mère et sa fille sur un passage piéton. Le
Tribunal fédéral a donné raison au Ministère public et a annulé
l'acquittement. (Arrêt 6B_493/2011) (sl)
Langue : allemand, environ 238 mots
TF – Le Touring Club
Suisse (TCS) a définitivement perdu le monopole du numéro de téléphone 140 et
devra le partager avec Mondial Assistance. Son recours a été rejeté par le
Tribunal fédéral, a indiqué l’organisation le 27 décembre 2011. (Arrêt
2C_587/2011)
Langue : français, environ 303 mots
TF – Le Tribunal
fédéral a accepté la modification d'une zone à 30 km/h en une zone de
rencontre à la Surbekstrasse, à Berne. L'Office fédéral des routes a essuyé
un échec concernant son recours contre la décision du Tribunal administratif
bernois. (Arrêt 1C_370/2011) (sl)
Langue : allemand, environ 205 mots
Chroniques du Tribunal administratif fédéral
TAF – Les corrections
qu’a apportées Micheline Calmy-Rey à l'une de ses interviews avant
publication ne sont pas du domaine public. Le Tribunal administratif fédéral
a rejeté le recours d’un journaliste de la télévision publique
alémanique SF à propos d’un entretien sur l’affaire des otages en
Libye. (Arrêt A-1156/2011)
Langue : français, environ 177 mots
TAF – Le Tribunal
administratif fédéral a accepté le recours d’une journaliste. Il a levé
le veto de l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG), qui lui
déniait l’accès à certains documents concernant les négociations entre
la Suisse et l’Union européenne. (Arrêt A-1135/2011)
Langue : français, environ 177 mots
TAF – Swatch Group
pourra réduire les livraisons de certains composants à la concurrence durant
l’enquête menée par la COMCO pour définir si un arrêt complet violerait
la loi sur les cartels. Le Tribunal administratif fédéral confirme les
mesures provisionnelles.
Langue : français, environ 326 mots
Communiqués de presse
L’ordonnance de
non-lieu prononcée en faveur de la FIFA et de deux de ses fonctionnaires dans
une affaire de pots-de-vin doit être rendue publique. C’est ce
qu’a décidé la Cour suprême du canton de Zoug. Son jugement a été
publié le 27 décembre 2011. La FIFA ne fait pas recours.
Langue : français, environ 188 mots
Les réactions à la
procédure d’audition qu’a menée la FINMA sur la révision
partielle de son ordonnance sur les bourses et le commerce des valeurs
mobilières (OBVM-FINMA) ont été positives et n’ont entraîné que très
peu de modifications. Comme prévu, l’ordonnance révisée de la FINMA sur
les bourses est entrée en vigueur le 1er janvier 2012.
Langue : français, environ 203 mots
À compter du 1er janvier
2012, « le fait de conduire un véhicule automobile sans avoir le permis
de conduire requis » sera sanctionné aussi sévèrement que « le fait
de conduire un véhicule lorsque le permis de conduire a été retiré ou son
utilisation interdite ». Le Conseil fédéral a mis en vigueur la
modification correspondante de la loi fédérale sur la circulation routière
(LCR). Celle-ci prendra effet à la date indiquée.
Langue : français, environ 323 mots
Le nouveau Tribunal fédéral
des brevets est entré en fonction le 1er janvier 2012. Cette juridiction
spécialisée, qui jugera les litiges en matière de brevets en lieu et place
des 26 tribunaux cantonaux actuels, permet d’améliorer la qualité des
jugements.
Langue : français, environ 398 mots
Chroniques de la session d'hiver 2011
Aperçu des textes soumis au
vote final de la session d'hiver 2011 des Chambres fédérales. Les annexes de
la Commission de rédaction sont disponibles au format PDF.
Langue : français, environ 583 mots
L’article présente
une rétrospective journalière des décisions importantes prises par les
Chambres fédérales dans la semaine du 19 au 23 décembre 2011.
Langue : français, environ 4937 mots
Les mineurs devraient être
mieux protégés contre les ventes de cigarettes et d’alcool. Le Conseil
national a adopté, en date du 23 décembre 2011, deux motions réclamant un
même âge minimum dans toute la Suisse pour la remise de produits de tabac et
la légalisation des achats-tests.
Langue : français, environ 190 mots
La Suisse doit aussi
s’engager dans la voie de l’interdiction des armes à
sous-munitions. Le Conseil national n’a rien voulu savoir des menaces
de la droite quant à la puissance de feu de l’armée. Il est entré en
matière par 143 voix contre 37 sur le projet, en date du 21 décembre
2011.
Langue : français, environ 572 mots
Le taux unique de TVA est
enterré. Le National a confirmé, le 21 décembre 2011, par 120 voix contre 58,
sa décision de renvoyer le dossier au Conseil fédéral. Le Gouvernement devra
proposer un nouveau projet basé sur deux taux différents et le maintien
d’une liste d’exceptions.
Langue : français, environ 599 mots
Certains étrangers
soupçonnés d’évasion fiscale via des comptes bancaires suisses pourront
être rattrapés plus facilement par le fisc de leur pays. Malgré
l’opposition de l’UDC, le National a suivi le Conseil des Etats
et adapté, le 21 décembre 2011, neuf conventions de double imposition.
Langue : français, environ 410 mots
La FINMA doit pouvoir
continuer de confier des enquêtes à des personnes extérieures à
l’administration fédérale. Le Conseil national a enterré, le 21
décembre 2011, par 121 voix contre 46, une initiative parlementaire de
Christoph Mörgeli (UDC/ZH). Mais ce dernier n’a pas tout perdu.
Langue : français, environ 328 mots
Après le Conseil des Etats,
le National a approuvé, le 20 décembre 2011, par 114 voix contre 53, le
programme Via sicura, qui vise à renforcer la sécurité routière. Il se rallie
au durcissement des sanctions contre les chauffards souhaité par les
sénateurs, mais laisse plus de libertés aux jeunes cyclistes.
Langue : français, environ 596 mots
Le contrôle de la validité
des initiatives populaires devrait être plus sévère à l’avenir. Il
interviendrait avant la récolte de signatures et engloberait le respect de
davantage de principes fondamentaux. Ce dernier point reste encore très
contesté.
Langue : français, environ 650 mots
La Suisse devra réduire
d’ici 2020 ses émissions de CO2 de 20% par rapport à 1990.
Le Conseil national a mis sous toit, le 20 décembre 2011, cette révision de
loi qui fait finalement l’impasse sur une taxe sur les carburants. Il a
éliminé tacitement les dernières divergences avant le vote final du 23
décembre 2011.
Langue : français, environ 462 mots
La protection des animaux
devrait être renforcée à l’avenir. Le Conseil des Etats a adopté, en
date du 20 décembre 2011, par 28 voix sans opposition, une révision de la loi
qui met l’accent sur leur dignité et leur bien-être. Le National doit
encore se prononcer.
Langue : français, environ 543 mots
Les manipulations des cours
boursiers devraient être à l’avenir des crimes et non plus de simples
délits. Les amendes pourraient atteindre 10 millions de francs. Le Conseil
des Etats a suivi, le 20 décembre 2011, par 37 voix sans opposition, le
projet que lui présentait le Gouvernement.
Langue : français, environ 397 mots
Les rentiers actuels de
l’AI devraient échapper en partie aux économies prévues dans le
deuxième volet de la 6e révision de l’assurance invalidité. Face au
spectre du référendum, le Conseil des Etats a retouché le dispositif en date
du 19 décembre 2011. Mais les rentes pour enfants n’ont pas été
épargnées.
Langue : français, environ 637 mots
La publicité pour le petit
crédit devrait être interdite en Suisse. Par 19 voix contre 17, le Conseil
des Etats a donné suite à une initiative parlementaire de Josiane Aubert
(PS/VD), en date du 19 décembre 2011. Un projet concret peut désormais être
rédigé par la commission compétente du National.
Langue : français, environ 396 mots
Législation
La présente compilation
recense toutes les lois et tous les arrêtés fédéraux, les ordonnances du
Conseil fédéral et des départements ainsi que des articles isolés qui entrent
en vigueur en janvier 2012. Les différentes lois et modifications peuvent
être directement consultées par les liens Internet.
Langue : français, environ 10651 mots
français
