Jusletter 13 mai 2013
Nombre des articles :
18
Articles scientifiques
Les auteurs saisissent
l’opportunité de l’arrêt du Tribunal fédéral, qui ne mérite
aucune critique compte tenu de la législation actuelle, pour analyser la
question de savoir si les considérations du Tribunal fédéral, fondées sur le
droit de la protection de la personnalité, peuvent également
s’appliquer à l’action en cessation de l’atteinte en
matière de concurrence déloyale ou de propriété intellectuelle. Ils se
prononcent également sur les besoins de modifications législatives et
proposent des moyens de lege lata pour empêcher les « graves
conséquences » mentionnées par le Tribunal fédéral. (sl)
Langue : allemand, environ 9359 mots
Commentaires d'arrêts
Le Tribunal fédéral a
confirmé sa jurisprudence de l’année passée en matière d’actes de
nature religieuse à l’école, selon laquelle les chants de Noël ne
représentent pas des actes confessionnels. Les exercices de yoga, faute
d’une intensité religieuse suffisante, ne constituent pas non plus des
actes de nature religieuse, et ne violent donc pas le principe de neutralité
religieuse. Dans la situation traitée ici, les parents étaient inquiets de
l’éventuelle influence religieuse que pouvaient avoir les exercices de
yoga pratiqués à la garderie de leur enfant. (sl)
Langue : allemand, environ 3919 mots
Le Tribunal fédéral a eu à
examiner, dans cet arrêt non publié, la coexistence dans le même contrat
principal d’une clause d’arbitrage et d’une clause
d'élection de for mutuellement exclusives. Cet arrêt donne ainsi
l’opportunité de se pencher sur la question de la validité des
mécanismes de règlement de conflits optionnels, et cas échéant des mécanismes
asymétriques. (sl)
Langue : allemand, environ 2917 mots
Contributions
Dans sa contribution
publiée dans Jusletter du 6 mai 2013, le Prof. Thomas Hoeren a mis la Suisse
en garde contre l'introduction d'un droit spécifique de protection des
prestations pour les éditeurs, afin qu'elle ne commette pas les mêmes erreurs
que l'Allemagne. Avec cette réplique, l'auteur souhaite amener quelques
précisions sur la situation juridique suisse et les dangers potentiels et
montrer ainsi que la situation en Suisse est bien différente de celle
existant en Allemagne. (sl)
Langue : allemand, environ 3284 mots
Le sport a un rôle
particulier dans la société. Il est notamment utile pour la santé publique, a
une fonction d'intégration, forge le caractère et véhicule des valeurs
sportives, telles que l'équité, le respect et l'égalité des chances. Les
actes de corruption commis par les participants à des évènements sportifs
menacent le sport dans ses fondations et remettent en question sa place
particulière. Afin de protéger l'intégrité et la crédibilité du sport, une
collaboration renforcée et plus étendue entre l’Etat, les organisations
sportives et les sociétés de paris, à la fois nationale et internationale,
est nécessaire. (sl)
Langue : allemand, environ 3528 mots
Le DFF a présenté un
assortiment d'idées comme base de discussion concernant la loi sur les
services financiers (LSFin). Il discipline les services financiers, utilise
l’image dépassée de l’« homo eoconomicus » et pèche
contre les droits de procédure ainsi que le droit privé. (sl)
Langue : allemand, environ 6467 mots
Recension
L'ordonnance sur le
registre du commerce totalement révisée du 17 octobre 2007 est entrée en
vigueur le 1er janvier 2008. Depuis lors, une riche pratique en matière de
registre du commerce s'est formée. Les auteurs ont écrit un commentaire, qui
a pour objectif d’aider à naviguer plus vite dans l’ordonnance du
registre du commerce ainsi que dans la pratique y relative. Il a aussi pour
objectif de fournir des suggestions à l’intention de la doctrine.
(sl)
Langue : allemand, environ 1621 mots
Chroniques du Tribunal fédéral
TF – Une Bâloise a
été condamnée pour omission de prêter secours. Suite à l'overdose d'une
collègue, elle a en effet trop tardé à appeler les secours. Le Tribunal
fédéral a rejeté le recours de cette femme. (Arrêt 6B_649/2012) (sl)
Langue : allemand, environ 297 mots
TF – Le Tribunal
fédéral confirme la condamnation pour escroquerie à l'assurance d'un musicien
de rock. Le rockeur, qui s'était dit victime du coup du lapin, ne s'était pas
privé de participer à une tournée de concerts en Suisse alémanique. (Arrêt
6B_531/2012)
Langue : français, environ 173 mots
TF – Le Tribunal
fédéral a partiellement admis les recours de Marc Fues, ex-directeur général
de la BCGE et de son adjoint, René Curti. S'il confirme leur condamnation
pour faux dans les titres, il admet la prescription pour une partie des
faits. (Arrêt 6B_496/2012)
Langue : français, environ 345 mots
TF – Une jeune
musulmane devra suivre les cours de natation d'une école d'Aarau. Le Tribunal
fédéral déboute l'adolescente et ses parents, qui s'opposaient à la
fréquentation de ces cours, dispensés aux filles par un maître-nageur. (Arrêt
2C_1079/2012)
Langue : français, environ 233 mots
Communiqués de presse
Le Conseil fédéral a
précisé les dispositions qui s’appliquent aux personnes et aux
institutions chargées de placer et de gérer la fortune du 2e pilier. Les
innovations concernent les exigences posées par l’ordonnance sur la
prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2, art.
48f) et entreront en vigueur le 1er janvier 2014.
Langue : français, environ 257 mots
Dès le 1er juin 2013, la
procédure d'autorisation pour les nouveaux médicaments à l’Office
fédéral de la santé publique sera raccourcie. En cas d'extension de
l'indication d'un médicament déjà autorisé, son prix sera à l'avenir revu à
la baisse grâce à un modèle simplifié. Le Conseil fédéral et le Département
fédéral de l'intérieur ont approuvé les modifications d’ordonnance
correspondantes.
Langue : français, environ 202 mots
Le Conseil fédéral a
adopté, en date du 8 mai 2013, un message concernant une disposition
constitutionnelle générale sur le service universel. En réponse à un mandat
de l’Assemblée fédérale, cette nouvelle disposition appellerait la
Confédération, les cantons et les communes à s’engager à promouvoir un
service universel suffisant accessible à tous.
Langue : français, environ 446 mots
L’ordonnance sur les
mouvements de déchets (OMoD) régit les déchets spéciaux et les autres déchets
soumis à contrôle. Il est prévu de la modifier afin de permettre désormais
aux entreprises d’élimination de prendre en charge les déchets sur le
site même de l’entreprise remettante. En outre, le projet de
modification oblige les exportateurs de déchets à déposer une sûreté à
hauteur des coûts d’élimination. Le DETEC a ouvert la procédure
d’audition sur la nouvelle ordonnance le 8 mai 2013.
Langue : français, environ 270 mots
Dans son projet mis en
consultation, le Conseil fédéral propose de renforcer le droit relatif à
l’entretien de l’enfant et d’éliminer les différences
existant au détriment des enfants de parents non mariés. L’avant-projet
envoyé en consultation a rencontré une large adhésion. Le Gouvernement a pris
connaissance, en date du 8 mai 2013, des résultats de la consultation et a
chargé le Département fédéral de justice et police d’élaborer un
message d’ici à la fin de 2013.
Langue : français, environ 259 mots
De nombreux prestataires en
ligne proposent des tests génétiques. Or en Suisse, seuls les médecins ont
pour l'heure le droit de mener des analyses génétiques humaines. La
commission d'experts fédéraux compétente recommande de lever partiellement
l'interdiction légale.
Langue : français, environ 479 mots
Jurisprudence
L’aperçu de la
jurisprudence porte sur les arrêts du Tribunal fédéral destinés à la
publication dans le Recueil officiel ainsi que sur les arrêts rendus par la
Cour européenne des droits de l’homme dans les affaires suisses. La
période passée en revue va du 17 mars au 16 avril 2013. Les indications
concernant le numéro de dossier, la date de l’arrêt, la cour,
l’objet du litige et l’instance inférieure sont complétées par un
hyperlien conduisant à l’arrêt original, aux articles et communiqués de
Jusletter s’y rapportant, dans la mesure où ils existent, ainsi qu'au
« Commentaire de jurisprudence numérique » du Push-Service des
Arrêts.
Langue : français, environ 633 mots
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