Dissolution d' office d' une personne morale n' ayant plus de domicile
Lorsqu'une personne morale ne possède plus de domicile et ne régularise pas sa situation après sommation par le préposé au registre du commerce, la sanction est très stricte: la personne morale est déclarée dissoute d'office. La dissolution peut certes être révoquée, mais le Tribunal fédéral a confirmé que pour cela la situation légale doit impérativement être rétablie dans les trois mois qui suivent la dissolution. L'arrêt du Tribunal fédéral se trouve en annexe au commentaire.
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