Conformité des signatures à la SCSE : une entrave à l’échange d’écrits juridiques par voie électronique ?
Synthèse de l'exposé d'Adrian Blöchlinger aux journées d'informatique juridique 2006
La signature électronique certifiée selon la loi sur la signature électronique (SCSE) est-elle applicable pour l’échange par voie électronique d’écrits juridiques entre citoyens et autorités ? Cette contribution présente une analyse de la situation, en particulier en ce qui concerne l’usage de la signature électronique certifiée par les citoyens d’une manière générale et plus précisément lors de leurs interactions avec les autorités dans le cadre de la cyberadministration et de la cyberjustice. Elle présente un regard critique sur l’usabilité de cette technologie et appelle le législateur à mettre en œuvre des alternatives favorisant l’échange institutionnel par voie informatique.
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