La levée du secret professionnel en faveur d’héritiers
Commentaire de l’arrêt 4C.111/2006 du 7 novembre 2006
L’arrêt examiné est intéressant à plus d’un titre. Il montre le pouvoir du détenteur du secret professionnel face à l’intérêt des survivants ainsi que la limite des moyens de preuve en procédure civile et du droit d’accès de la loi sur la protection des données face à l’article 321 du Code pénal. On peut envisager que le cercle des personnes autorisées à demander la levée du secret professionnel soit élargi. Reste à éviter que la garantie de confidentialité pour le patient ne soit vidée de son contenu. Le droit d’accès au dossier médical d’une personne décédée par l’intermédiaire d’un médecin est inapplicable dans le cas d’espèce.
Table des matières
- 1. Faits
- 2. Capacité pour requérir la levée du secret professionnel
- 3. Réquisition de preuves auprès d’un tiers
- 4. Droit d’un tiers de consulter le dossier d’une personne décédée par l’intermédiaire d’un médecin
- 5. Conclusions
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