Ziel der Durchsetzungshaft
Heimreise – nicht illegale Ausreise
La détention pour insoumission, possibilité prévue depuis le début de l’année dans la loi sur les étrangers (art. 13g), ne doit pas simplement forcer la personne étrangère à quitter la Suisse, mais garantir le retour dans son pays d’origine. (trad.)
Loggen Sie sich bitte ein, um den ganzen Text zu lesen.
Es gibt noch keine Kommentare
Votre commentaire sur cet article
Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.
Aucun commentaire