Neue Verfahrenshürde im Doppelbesteuerungsstreit
Kein direkter Weg mehr nach Lausanne
Qui désire se plaindre d’une double imposition se doit dorénavant d’épuiser les voies de recours dans l’un des deux cantons avant de pouvoir saisir le Tribunal fédéral.
Loggen Sie sich bitte ein, um den ganzen Text zu lesen.
Es gibt noch keine Kommentare
Votre commentaire sur cet article
Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.
Aucun commentaire