RK-S lehnt Initiative der Zürcher FDP zum Verbandsbeschwerderecht ab
La commission des affaires juridiques du Conseil des Etats ((CAJ-CE) considère peu claire l'initiative populaire déposée par le PRD zurichois « Droit de recours des organisations. Assez d'obstructionnisme - Plus de croissance pour la Suisse » et la rejette. (cli)
Loggen Sie sich bitte ein, um den ganzen Text zu lesen.
Es gibt noch keine Kommentare
Votre commentaire sur cet article
Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.
Aucun commentaire