Jusletter

La CPE-E renvoie l’accord MEDIA au Conseil fédéral

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit des médias et des télécommunications
  • Proposition de citation: Jurius, La CPE-E renvoie l’accord MEDIA au Conseil fédéral, in : Jusletter 26 novembre 2007
La Commission de politique extérieure du Conseil des Etats (CPE-E) souhaite que le Conseil fédéral renégocie avec l’UE afin d’aboutir à un accord qui tienne mieux compte des intérêts de la Suisse en matière de politique des médias.

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