La CAJ-N propose de renvoyer le projet de LMSI II au Conseil fédéral
La Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N) propose de renvoyer au Conseil fédéral le projet de révision de la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI). Cette révision vise la mise en œuvre de moyens spéciaux de recherche d’information.
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