Das Anwaltsmonopol im Verfahren der subsidiären Verfassungsbeschwerde
En matière de recours constitutionnel subsidiaire, le monopole de l’avocat est soumis aux mêmes règles que pour les recours unifiés. Le monopole est donné en matière civile et pénale mais pas en matière de droit public. (cli)
Loggen Sie sich bitte ein, um den ganzen Text zu lesen.
Es gibt noch keine Kommentare
Votre commentaire sur cet article
Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.
Aucun commentaire