Code de procédure civile : publication de la version définitive
Le Code de procédure civile (CPC) a été publié dans la Feuille fédérale du 6 janvier 2009 suite à son acceptation par les Chambres fédérales en votation finale le 19 décembre 2008.
Loggen Sie sich bitte ein, um den ganzen Text zu lesen.
Es gibt noch keine Kommentare
Votre commentaire sur cet article
Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.
Aucun commentaire