CAJ-E : Etat des lieux des travaux en relation avec le droit de recours des organisations de protection de l’environnement
La Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-E) a fait un bilan de l’état des travaux en relation avec le droit de recours des organisations de protection de l’environnement. Elle propose de classer une initiative du canton d’Argovie dans ce domaine.
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