Les associations conservent le monopole sur les lotos
Le Tribunal fédéral confirme sa jurisprudence
TF – Les lotos doivent rester des activités de loisirs organisées par les associations. Le Tribunal fédéral confirme l’interdiction faite aux privés et aux entreprises d’organiser de telles manifestations à des fins commerciales (ATF 6B_690/2008).
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