Jusletter

Le taux d’intérêt de référence applicable aux contrats de bail reste à 3,5 %

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Contrat de bail et de bail à ferme
  • Proposition de citation: Jurius, Le taux d’intérêt de référence applicable aux contrats de bail reste à 3,5 %, in : Jusletter 9 mars 2009
L’Office fédéral du logement (OFL) a publié le 2 mars 2009, pour la troisième fois, le taux hypothécaire de référence valable pour la fixation des loyers dans toute la Suisse. Ce dernier se situe à 3,5 % et reste donc au même niveau que lors de sa dernière publication.

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