Meilleure protection pour les enfants enlevés
Entrée en vigueur d'une nouvelle loi et de deux conventions le 1er juillet 2009
A l’avenir, les enfants enlevés par l’un de leurs parents pour être emmenés à l’étranger seront mieux protégés. Il s’agit notamment d’accélérer les procédures de retour et de favoriser le règlement des cas à l’amiable entre les parents. Le Conseil fédéral a fixé au 1er juillet 2009 l’entrée en vigueur de la nouvelle loi fédérale sur l’enlèvement international d’enfants et les Conventions de La Haye sur la protection des enfants et des adultes.
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