Jusletter

Reprise des standards de l’OCDE relatifs à l’assistance administrative en matière fiscale

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Entraide internationale, Droit fiscal
  • Proposition de citation: Jurius, Reprise des standards de l’OCDE relatifs à l’assistance administrative en matière fiscale, in : Jusletter 16 mars 2009
Le Conseil fédéral a décidé le 13 mars 2009 que la Suisse reprendrait les standards de l’OCDE relatifs à l’assistance administrative en matière fiscale, conformément à l’art. 26 du Modèle de convention de l’OCDE. La Suisse pourra ainsi développer les échanges de renseignements, au cas par cas, en réponse aux demandes concrètes et fondées d’autres pays. Le Conseil fédéral a décidé de retirer la réserve formulée par la Suisse à l’égard de l’art. 26 du Modèle de convention de l’OCDE et d’engager des négociations en vue de réviser les conventions contre la double imposition. Le secret bancaire suisse est maintenu.

Aucun commentaire

Es gibt noch keine Kommentare

Votre commentaire sur cet article

Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.