CER-N : approbation de la révision de la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce
La Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-N) s’est majoritairement prononcée en faveur de l’introduction autonome du principe dit « Cassis de Dijon ». Elle s’est également ralliée à décision du Conseil des Etats concernant le régime spécial pour les denrées alimentaires mais a décidé d’aller plus loin en ce qui concerne les dispositions destinées à prévenir la discrimination des producteurs suisses afin de supprimer entièrement cette discrimination.
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