Jusletter

En réglementant la profession de juriste d’entreprise, le Conseil fédéral entend renforcer les bases permettant de pratiquer au sein des entreprises le conseil juridique avec l’autonomie et l’autorité requises. Cela ne peut que contribuer à inciter les entreprises à agir en conformité avec le droit. A cette fin, il a ouvert le 22 avril 2009 une procédure de consultation sur un avant-projet de loi fédérale sur les juristes d’entreprise.