Jusletter

Une contravention peut coûter plus cher qu’un délit

Leichtes Delikt kann laut Bundesgericht teurer kommen

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Sanctions non privatives de liberté
  • Proposition de citation: Jurius, Une contravention peut coûter plus cher qu’un délit, in : Jusletter 25 mai 2009
TF – Une banale contravention peut coûter davantage aux justiciables qu’un délit bien plus grave. Le Tribunal fédéral n’a pas voulu forcer la main aux tribunaux pour qu’ils prononcent chaque fois une amende en plus d’une peine pécuniaire avec sursis. (arrêt 6B_1042/2008)
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