Jusletter

Employé fédéral indiscret licencié à tort

Infos für EU-Inspektoren

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit de la fonction publique
  • Proposition de citation: Jurius, Employé fédéral indiscret licencié à tort, in : Jusletter 25 mai 2009
TAF – Licencié pour avoir révélé les dysfonctionnements de son service à des inspecteurs européens, un employé fédéral sera réintégré. Le Tribunal administratif fédéral annule le renvoi de ce collaborateur du service fédéral de la protection des végétaux. (arrêt A-309/2009)

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