Jusletter

CdG-TPF : Droit à l’information sur les procédures pénales en cours

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Organisation de l'Etat et autorités
  • Proposition de citation: Jurius, CdG-TPF : Droit à l’information sur les procédures pénales en cours, in : Jusletter 25 mai 2009
Les Commissions de gestion (CdG) et le Tribunal pénal fédéral (TPF) ont fixé dans une convention la procédure qui sera désormais appliquée lorsque les CdG souhaiteront accéder, pour exercer leur activité, à des informations sur des procédures pénales en cours.

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