CdG-TPF : Droit à l’information sur les procédures pénales en cours
Les Commissions de gestion (CdG) et le Tribunal pénal fédéral (TPF) ont fixé dans une convention la procédure qui sera désormais appliquée lorsque les CdG souhaiteront accéder, pour exercer leur activité, à des informations sur des procédures pénales en cours.
Loggen Sie sich bitte ein, um den ganzen Text zu lesen.
Es gibt noch keine Kommentare
Votre commentaire sur cet article
Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.
Aucun commentaire