Jusletter

Le Conseil fédéral adopte la révision totale de la législation postale

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Services postaux
  • Proposition de citation: Jurius, Le Conseil fédéral adopte la révision totale de la législation postale, in : Jusletter 25 mai 2009
L’ouverture des marchés postaux en Europe génère aussi d’importants changements sur le marché postal suisse. Ces changements requièrent une révision complète de la législation postale. Lors de sa séance du 20 mai 2009, le Conseil fédéral a adopté le message correspondant à l’intention du Parlement.

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