Jusletter

Le Conseil fédéral se prononce contre le prix unique du livre

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit de la concurrence
  • Proposition de citation: Jurius, Le Conseil fédéral se prononce contre le prix unique du livre, in : Jusletter 25 mai 2009
Le Conseil fédéral a pris position sur le projet de loi fédérale concernant le prix unique du livre lors de sa séance du 20 mai 2009. Il propose au Conseil national de ne pas fixer le prix des livres et de ne pas entrer en matière sur le sujet.

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