Allocations familiales dès le mois de la naissance
Bundesverwaltungsgericht zwingt Eidgenossenschaft zu Nachzahlung
TAF – Prise en faute par le Tribunal administratif fédéral, la Confédération va certainement devoir verser rétroactivement des allocations familiales à certains de ses employés. Selon le Tribunal administratif fédéral, l’allocation doit être attribuée dès le mois de la naissance et non pas dès le mois suivant. (arrêt A-6160/2008)
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