Deux malfrats suffisent à former une bande
Laut Bundesgericht kann schon Duo besonders gefährlich werden
TF – Deux voleurs qui s’acoquinent suffisent à former une bande au sens du code pénal. Il n’est pas nécessaire qu’ils trouvent un troisième ou un quatrième larron pour que la circonstance aggravante du vol en bande puisse être retenue contre eux. (arrêt 6B_693/2008)
Loggen Sie sich bitte ein, um den ganzen Text zu lesen.
Es gibt noch keine Kommentare
Votre commentaire sur cet article
Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.
Aucun commentaire