Jusletter

Un bref rapport doit suffire, dit le TAF

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit administratif
  • Proposition de citation: Jurius, Un bref rapport doit suffire, dit le TAF, in : Jusletter 7 septembre 2009
TAF – Les autorités fédérales doivent se contenter des grandes lignes des résultats d’un contrôle de sécurité concernant un de leur collaborateur. Selon le Tribunal administratif fédéral, il s’agit de renoncer à relater des détails privés des personnes concernées. (arrêt A-3627/2009)
Unverbindliches Probeabo lösen Zeitschrift abonnieren

Aucun commentaire

Es gibt noch keine Kommentare

Votre commentaire sur cet article

Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.