Jusletter

Le Conseil d’Etat neuchâtelois présente le projet définitif

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Confédération et cantons, Procédure civile
  • Proposition de citation: Jurius, Le Conseil d’Etat neuchâtelois présente le projet définitif, in : Jusletter 14 septembre 2009
Le Conseil d’Etat neuchâtelois a présenté le 10 septembre 2009 le projet définitif de la réorganisation judiciaire cantonale. Le Grand Conseil sera appelé d’ici la fin de l’année à approuver la réforme rendue nécessaire avec l’introduction du nouveau droit fédéral.

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