Le Conseil des Etats ratifie la Convention révisée de Lugano
Für mehr Rechtssicherheit im grenzüberschreitenden Handel
Les échanges commerciaux avec les nouveaux membres de l’Union européenne devraient bénéficier à l’avenir d’une meilleure sécurité juridique. Comme demandé par le gouvernement, le Conseil des Etats a ratifié le 23 septembre 2009 la Convention révisée de Lugano.
Loggen Sie sich bitte ein, um den ganzen Text zu lesen.
Es gibt noch keine Kommentare
Votre commentaire sur cet article
Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.
Aucun commentaire