Konsumentenschutz
Wo steht die Gesetzgebung Ende 2009?
En ce moment différents projets de loi sur la protection des consommateurs sont en cours. L’état de ces projets fin 2009 et les évolutions préalables qui ont amené à ceux-ci sont présentés plus en détail dans la présente contribution. À cette occasion, le combat contre les conditions générales de vente abusives, le droit de révocation dans les contrats conclus par téléphone ou par vente à distance, ainsi que les modifications prévues dans le droit de la vente mobilière sont abordés. (if)
Inhaltsverzeichnis
- I. Einleitung
- II. Allgemeine Geschäftsbedingungen (AGB)
- III. Widerrufsrecht
- IV. Kauf
- V. Schlussbemerkungen
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