Ordonnances d'exécution de la LTC adaptées
Le Conseil fédéral a approuvé le 4 novembre 2009 l’adaptation des ordonnances d’exécution de la loi sur les télécommunications (LTC). Ces modifications permettent entre autres de renforcer la protection et l’information des consommateurs lorsqu’ils utilisent leur téléphone mobile à l’étranger ou lorsqu’ils consomment des services à valeur ajoutée.
Loggen Sie sich bitte ein, um den ganzen Text zu lesen.
Es gibt noch keine Kommentare
Votre commentaire sur cet article
Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.
Aucun commentaire