Révision du registre foncier et des droits immobiliers sous toit
La cédule hypothécaire de registre va faire son apparition dans le droit suisse. Le Conseil des Etats a mis le 3 décembre 2009 sous toit la révision du code civil visant à adapter les droits immobiliers et le registre foncier aux besoins de l’économie.
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