Jusletter

Le Conseil national pour la fin des privilèges des hauts salaires

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: LP
  • Proposition de citation: Jurius, Le Conseil national pour la fin des privilèges des hauts salaires, in : Jusletter 14 décembre 2009
Les bénéficiaires de hauts salaires ne devraient plus être privilégiés par rapport aux autres créanciers lors de faillites. Le Conseil national a approuvé le 10 décembre 2009, par 117 voix contre 37, une correction en ce sens de la loi sur la poursuite pour dettes et faillites.

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