Lutte contre la fumée passive
Dispositions législatives de protection en Suisse
Suite à la signature de la Convention cadre de l’OMS pour la lutte anti-tabac et différentes pressions politiques, un grand nombre de cantons suisses et la Confédération se sont dotés de législations de protection contre la fumée passive. Outre la protection minimale offerte par la nouvelle législation fédérale, la coexistence, dès mai 2010, d’un régime fédéral et de régimes cantonaux différents engendreront une série de divergences qui risquent de réduire l’efficacité de la protection. Le présent article tente de dresser la liste des principales divergences et d’examiner dans chaque cas si la protection s’en trouve renforcée ou réduite.
Table des matières
- 1. Introduction
- 1.1. Constat
- 1.2. Évolution législative
- 2. Droit fédéral
- 2.1. Droit en vigueur
- 2.2. Droit en vigueur dès mai 2010
- 3. Droit cantonal
- 3.1. État des législations cantonales
- 3.2. Force dérogatoire du droit fédéral
- 3.3. Quelques cantons sous la loupe
- Genève
- Neuchâtel
- Vaud
- Valais
- Fribourg
- Berne
- Zurich
- Saint-Gall
- 4. Conclusion
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