CDI révisées : le Conseil fédéral adopte de nouveaux messages
Le Conseil fédéral a adopté le 20 janvier 2010 cinq nouveaux messages relatifs à des conventions de double imposition (CDI) qui reprennent les normes internationales de l'assistance administrative en matière fiscale. Les CDI révisées offrent de nombreux avantages pour l'économie suisse. Le Conseil fédéral demande au Parlement de les approuver et de les soumettre au référendum facultatif.
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