Jusletter

Les dernières volontés du défunt ont la priorité

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Egalité devant la loi. Garantie de procédure. Interdiction de l'arbitraire, Droit à la vie. Liberté personnelle
  • Proposition de citation: Jurius, Les dernières volontés du défunt ont la priorité, in : Jusletter 22 février 2010
TF – Les dernières volontés d'une personne, telle que le choix du lieu de son ensevelissement, priment sur celles de ses proches. Le Tribunal fédéral a autorisé l'exhumation d'un Vaudois pour qu'il puisse être enterré dans le cimetière valaisan cher à son coeur. (Arrêt 1C_430/2009)
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