Rémunération des droits d'auteur sur les téléphones portables
Par sa décision du 18 mars 2010, la Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d'auteur et de droits voisins (CAF) a approuvé, à la demande des sociétés de gestion, un tarif pour les téléphones portables doublés d'un baladeur audio. Ce tarif est applicable aux téléphones portables qui sont utilisés pour copier des oeuvres et des prestations protégées par le droit d'auteur.
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