CER-N : aval aux conventions de double imposition
La Commission de l’économie et des redevances du National (CER-N) a accepté par 14 voix contre 8 les conventions de double imposition - qui abolissent la distinction entre fraude et évasion fiscale - négociées avec les Etats-Unis, la France, le Royaume-Uni, le Danemark et le Mexique. Idem, par 13 voix contre 8, pour les accords similaires, qui répondent aussi désormais aux standards de l'OCDE, avec l'Autriche, la Norvège, la Finlande, le Luxembourg et le Qatar.
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