Same same but different? Kohärenz im europäischen Kartellrecht und Leitlinien der Kommission
Zugleich eine Darstellung der wesentlichen Änderungen durch die Vertikal-GVO 2010
Avec l’augmentation continuelle des amendes cartellaires, le „safehaven“ prévu par les diverses ordonnances sur l’exemption par catégories (OEC) prend naturellement de l’importance. Le contenu de ces ordonnances est déterminé à l’aide des lignes directrices s’y rapportant, utilisées en tant qu’outil d’interprétation. Cependant les lignes directrices voient leur champ d’application étendu et concrétisent ainsi indirectement l’art. 101 al. 1 et 3 du TFUE. Ce qui leur donne, aux yeux des entreprises, une importance à peine inférieure à celle des OEC. L’entrée en vigueur au 1er juin 2010 de la nouvelle OEC verticale et les lignes directrices qui l’accompagnent est une occasion à saisir afin d’examiner la question de la force obligatoire des lignes directrices.
Inhaltsverzeichnis
- I. Problemstellung
- II. Neuerungen durch die Vertikal-GVO 2010
- III. Ausgewählte Aspekte der Vertikal-Leitlinien 2010
- IV. Rechtsnatur von Leitlinien der Kommission im europäischen Kartellrecht
- V. Bindungswirkung von Leitlinien der Kommission...
- 1. ...auf europäischer Ebene
- 2. ...auf mitgliedsstaatlicher Ebene
- a) Anknüpfungspunkt für eine Bindung
- b) Kompetenzkonflikt
- VI. Schlussbemerkung
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