Révision partielle de la LMSI
Le 27 octobre 2010, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la révision partielle de la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI). Il s'agit en l'occurrence d'une version remaniée du projet de loi que les Chambres avaient renvoyé au Conseil fédéral au printemps 2009.
Loggen Sie sich bitte ein, um den ganzen Text zu lesen.
Es gibt noch keine Kommentare
Votre commentaire sur cet article
Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.
Aucun commentaire