Publicité censurée pour les « Happy Hours » arrosées de spiritueux
TF – Les établissements publics ne peuvent faire de publicité pour des « Happy Hours » sans exclure expressément les spiritueux de tout avantage. Le Tribunal fédéral donne raison à la Régie fédérale des alcools (RFA) et rend son premier arrêt sur ce sujet. (Arrêt 2C_468/2010)
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