Zum Beurkundungsverfahren beim Vorsorgeauftrag – aus der Sicht der Urkundsperson
Le nouveau droit de la protection de l’adulte (art. 360 ss CC) prévoit notamment l’institution de mandat pour cause d’inaptitude. Lors de l’authentification de ce mandat se pose la question du choix de la procédure à suivre. Le présent article étudie cette problématique du point de vue des personnes ayant qualité à dresser des actes authentiques. (bb)
Inhaltsverzeichnis
- I. Einleitung
- II. Der Vorsorgeauftrag
- III. Beurkundungsverfahren
- IV. Vorgehen des Notars
- V. Ergebnis
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