CAJ-N : mesures contre la cybercriminalité
Les fournisseurs d'hébergement sur Internet devraient être punis s'ils mettent à disposition des informations de tiers dont ils sont sûrs qu'elles constituent une infraction. Face au refus du Conseil fédéral de serrer la vis, la commission des affaires juridiques du national (CAJ-N) prend les devants.
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