Droit des successions : protéger les couples mariés
Vieux de plus d'un siècle, le droit des successions mérite un rafraichissement. D'accord avec le Conseil des Etats sur le fond, le National a adopté le 2 mars 2011 sa motion par 94 voix contre 43, à condition de ne pas remettre en cause la différence entre concubins et couples mariés.
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