Jusletter

Un long concubinage ne garantit pas une rente

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit de la famille. Droit du mariage, Droit des successions
  • Proposition de citation: Jurius, Un long concubinage ne garantit pas une rente, in : Jusletter 28 mars 2011
TF – Les concubins ne peuvent pas tous prétendre à une rente du deuxième pilier en cas de décès de leur partenaire. Le Tribunal fédéral a débouté un couple de Vaudois qui vit en union libre depuis de longues années et a un fils de treize ans. (ATF 9C_298/2010)

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