Lex helvetica gilt auch für die amerikanische Firma Google Inc.
Le droit suisse de la protection des données prévoit un système de protection à deux niveaux. En tant qu’instance inférieure, le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence peut uniquement procéder à des vérifications et émettre des recommandations. Si les personnes visées par les recommandations refusent de les suivre, la seule possibilité est d’intenter une procédure auprès du Tribunal administratif fédéral. En tant qu’instance supérieure de protection des données, le TAF s’est récemment prononcé dans une procédure intentée contre Google. Dans un arrêt de principe, le TAF a obligé les entreprises Google Inc. sise aux Etats-Unis et Google Switzerland Sàrl de se conformer aux principes du droit suisse de la protection des données dans l’exploitation du service Google Street View. (bb)
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