Paiement du salaire en euros, adaptation au cours de l’euro : que dit le droit du travail ?
Plusieurs entreprises, notamment dans l’industrie d’exportation, ont tenté de verser le salaire de tout ou d'une partie de leur personnel en euros ou d’adapter les salaires aux variations du cours de cette monnaie. Cela est prohibé par le droit du travail. En effet, il s’agit d’un report du risque d’entreprise sur les travailleurs (art. 324 CO) et d’une participation à un résultat négatif (art. 322a CO) illicite, car elle n’a pas d’effet stimulant. En outre, si seuls les travailleurs frontaliers ou ressortissants de l’UE sont concernés par ces pratiques, il s’agit d’une discrimination interdite par l’ALCP.
Inhaltsverzeichnis
- I. Introduction
- II. Le salaire doit être versé dans une monnaie ayant cours légal (art. 323b CO)
- III. Modification du salaire par l’employeur
- IV. Risque d’entreprise (art. 324 CO)
- V. Participation au résultat (art. 322a CO)
- VI. Salaire minimum CCT et CTT, salaire usuel
- 1. Convention collective de travail (CCT)
- 2. Contrat-type de travail (CTT)
- 3. Salaire usuel et sous-enchère salariale
- VII. Interdiction de discrimination (art. 2 ALCP et art. 9 al. 1 Annexe ALCP)
- VIII. Conclusions
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