Caisse de retraite trop sévère après le décès d’un concubin
TF – Une caisse de retraite qui avait refusé des prestations à une jeune mère de famille après le décès accidentel de son concubin en 2008, quatre ans après la naissance de leur fils, voit son veto annulé. Le Tribunal fédéral juge que la caisse s’est montrée trop sévère. (ATF 9C_902/2010)
Loggen Sie sich bitte ein, um den ganzen Text zu lesen.
Es gibt noch keine Kommentare
Votre commentaire sur cet article
Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.
Aucun commentaire